Conditions Générales de Vente – Prestations Photographiques
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le client et Stéphanie Asta, photographe indépendant inscrit à la BCE sous le numéro 0805.898.566.
2. Acceptation des conditions
Toute commande de prestation photographique implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par « Stéphanie Asta Photographie » au client. Les présentes conditions générales de vente sont d’application dès que la commande est passée, c’est à dire à la réception, par « Stéphanie Asta Photographie » de l’acompte de 50% pour la séance photos.
3. Réservation et acompte
La réservation devient effective à la réception du contrat signé et du paiement d’un acompte de 50 % du total. Cet acompte est non remboursable sauf cas de force majeure dûment justifié. Le Photographe se réserve le droit de refuser une prestation en l'absence d’acompte.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de règlement de l’acompte dans la 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise (régime des petites entreprises). Le solde est à régler au plus tard une semaine après le jour de la prestation, sauf mention contraire . Les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant dû.
Des frais de déplacement pourront être appliqués Ils devront être acquittés en supplément.
Toutes les prestations sont payables sur le compte bancaire BE54 0637 6687 8597 par virement au plus tard une semaine après la prestation.
5. Bons Cadeaux
Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant les nom et prénom du bénéficiaire, le type de séance choisi. Le bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs. Il n’est pas possible de changer le bénéficiaire.
Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance perdue. Compte tenu de l’agenda de la photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 mois avant la fin de validité de la carte cadeau.
6. Modification de la prestation
Toute commande est acceptée et fixée irrévocablement pour le client, sauf acceptation contraire expresse de la part de « Stephanie Asta Photographie ». Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par mail et est parvenue à la photographe, au moins une semaine avant la date prévue de la prestation.
Sauf accord, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.
7. Déroulement de la prestation
Le client s'engage à respecter l'horaire convenu. Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de séance. Si le Photographe estime que les conditions ne permettent pas de réaliser la séance (météo, sécurité, comportement du client...), il pourra décider de l'interrompre ou de la reporter.
En cas de problème technique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà payé pourra être remboursé ou une autre séance reprogrammée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat ; elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation de la photographe
L’enfant ou toute autre personne présente pendant la séance n’est jamais mis en danger. En revanche, le client reste responsable de sa sécurité et de celle de son (ses) enfant(s) et de leur santé.
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
- La professionnelle ne pourra être gênée dans sa prestation par des photographes amateurs,
- En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente pendant la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
La photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, mais ne peut garantir un résultat en cas de conditions indépendantes de sa volonté (comportement du sujet, météo, lumière, etc.).
8. Force majeure
La photographe ne peut être tenue responsable en cas d’annulation ou de report dû à un événement de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle…). Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée, ou un remboursement partiel pourra être envisagé.
9. Livraison des photos
« Stéphanie Asta Photographie » met tous les moyens matériels et physiques pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais, de maximum un mois pour les galeries de photos, de maximum deux mois pour les produits dérivés (tirages, albums,…).
Les photos seront livrées via une galerie en ligne sécurisée, dans un délai d’un mois à compter de la séance. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis. Les retouches incluses sont spécifiées au devis ou contrat.
Les délais de livraison ou d’exécution stipulés sont maintenant dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par « Stephanie Asta Photographie ».
Les meilleures photos retouchées et retravaillées sont envoyées par un lien vers une galerie privée. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en téléchargement par le client via la galerie privée sécurisée par mot de passe.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les fichiers numériques (HD) seront livrés uniquement après le règlement de la totalité de la commande.
10. Travail de finition artistique
La photographe retouchera et retravaillera les meilleures images selon sa sensibilité artistique et ce qu’elle juge utile et nécessaire. La photographe détient le contrôle total sur le rendu artistiques des images finales.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client « pour convenance personnelle » sera facturée par image selon les tarifs en vigueur.
Ces demandes doivent être confirmées par mail.
Le post-traitement, au même titre que les prises de vues, sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
La photographe seule peut garantir la qualité des produits d’impression qui lui sont confiés.
Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles entre différents support.
Si le client fait réaliseras tirages via d’autres fournisseurs, il doit être conscient qu’une « retouche automatique » peut anéantir tout le travail post-traitement réalisé par la photographe. « Stephanie Asta Photographie » décline toute responsabilité quant à la mauvaise qualité des images, sur tout support, qui pourrait en résulter.
11. Propriété intellectuelle
Conformément au Code belge de la propriété intellectuelle, les photos restent la propriété du Photographe. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et privé. Toute reproduction, publication, diffusion ou usage commercial est strictement interdite sans l'accord écrit du Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit, et quels qu’en soient les usages : diffusion, publication sur internet,… doit mentionner le nom de « Stephanie Asta Photographie »
Si l’utilisation de certaines photographies est à but lucratif, une autorisation préalable écrite de la part de « Asta Stéphanie Photographie » est nécessaire. En cas d’accord, cette autorisation donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation commerciale est interdite sans l’accord de « Stephanie Asta Photographie ».
« Stéphanie Asta Photographie » est titulaire de tous les droits d’auteurs afférents à son site internet, sa page Facebook et toutes ses publications sur les réseaux sociaux, dans leur globalité ; il est en de même pour la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus publiés sur le Web, sans autorisation préalable et écrite de «Stéphanie Asta Photographie » constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
12. Droit à l'image
Conformément à la législation belge (article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur), toute diffusion publique des photos contenant des personnes reconnaissables nécessite leur autorisation. Le client peut autoriser ou refuser l’utilisation de son image par le Photographe à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio, expositions...) via une clause séparée au contrat.
13. Conservation des fichiers
Le Photographe conservera les fichiers pendant une durée d’1 an, sauf mention contraire. Il ne peut être tenu responsable de toute perte au-delà de ce délai.
Le client s’engage à effectuer des copies des photos numériques livrées. « Stéphanie Asta Photographie » ne sera pas responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers ayant été remis au client.
Toute nouvelle demande des fichiers sera facturée selon les tarifs en vigueur.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Belge.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, le client devra s’adresser en priorité à « Stéphanie Asta Photographie ».
Dans l’hypothèse où aucune résolution amiable ne serait trouvée, seuls les tribunaux belges compétents en matière de Code de la propriété intellectuelle, de droits d’auteur et de droits de reproduction, d’utilisation et de communication au public pour des oeuvres des arts visuels. Les parties s’adresseront en priorité aux Tribunaux de Bruxelles, à moins que « Stephanie Asta Photographie », agissant comme demandeur, préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
La photographe a le droit de refuser toute utilisation de ses oeuvres qui n’a pas expressément été autorisée. Ainsi, « Stéphanie Asta Photographie » se réserve le droit de refuser l’utilisation d’une de ses oeuvres qui ne correspondrait pas à la manière dont la photographe la conçoit, par exemple, ou lorsque les conditions d’utilisation portent, selon elle, atteinte à sa réputation et/ou ne reflètent pas ses principes moraux ou artistiques.
La remise des photos en HD, après paiement total de la commande, entraîne la cession de droit de reproduction des photos sur tout support et tout format ainsi que du droit de présentation dans la limite et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est responsable pour l’usage frauduleux qui serait fait, dans ce contexte, par toute personne à qui il aurait remis les fichiers.
15. Accessibilité et disponibilité
Les séances photos sont programmées de préférence du lundi au samedi entre 9h et 20h. Sauf exception, « Stéphanie Asta Photographie » est fermé le dimanche et les jours fériés.
La photographe répond au téléphone aux mêmes jours et heures; toutefois elle ne peut répondre lorsqu’elle est en séance photos. Il vous est loisible de laisser un message, SMS, ou de prendre contact par e-mail. La photographe traite toutes les demandes dans les plus brefs délais.
16. Spécificités pour les séances « grossesse » et « nouveau-né »
Une commande peut être passée à tout moment au cours de la grossesse.
« Stéphanie Asta Photographie » rappelle aux parents qu’une grossesse peut durer bien moins de 40 semaines. En règle général, une séance « grossesse » est réalisée entre la 28ème et la 36ème semaine de grossesse.
Si l’accouchement devait survenir, dans de mauvaises conditions, avant la 34ème semaine de grossesse, l’acompte sera remboursé. Passé ce délai (sauf exception) l’acompte ne sera pas remboursé mais pourra être compris dans une autre prestation.
Pour une séance « nouveau-né », le rendez-vous définitif sera fixé lorsque les parents feront part de la naissance du bébé. Devant travailler à court terme dans ces conditions, la date de rendez-vous doit être respectée. Ainsi il est demandé aux parents de vouloir bien planifier leur journée de sorte à ne pas arriver dans un état de stress. En cas de problème la photographe est joignable au 0472 729 239. Il y a toujours moyen de trouver une solution.
J’accepte les conditions générales de vente et je valide les conditions et tarifs de la commande pour la séance photos.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants.